Soins sans votre consentement en psychiatrie

La loi prévoit que les personnes soignées en psychiatrie disposent des mêmes droits liés à l’exercice des libertés que ceux qui sont reconnus aux malades soignés pour d’autres causes. L’hospitalisation et les soins délivrés avec le consentement libre et éclairé du patient sont la règle. Toutefois, les dispositions du code de la santé publique prévoient la possibilité de soins sans consen-tement si la personne présente des troubles mentaux qui rendent impossible son consentement, et que son état impose des soins immédiats assortis d’une surveil-lance constante en milieu hospitalier. Sur décision du directeur de l’établissement, et dans des conditions de légalité strictes, la personne peut être admise alors en soins psychiatriques soit « à la demande d’un tiers » ou « en cas de péril imminent », soit « sur demande du représentant de l’Etat ». Dans tous les cas, elle béné-ficiera d’une prise en charge et des soins spécifiques, ainsi que d’un contrôle administratif et juridique rigoureux. Une audience par le Juge des Libertés est prévue avant le 12e jour.
La personne hospitalisée sans consentement peut de-mander le conseil d’un avocat ou d’un médecin exté-rieur à l’établissement. Elle peut contester la décision par courrier auprès de plusieurs instances : le Tribunal de Grande Instance, le Tribunal Administratif, le Juge des Libertés et de la Détention, la Commission Dépar-tementale des Soins Psychiatriques (CDSP).

Dernière mise à jour le 02/07/2020