Soins sans votre consentement

Pour certaines pathologies d’ordre psychiatrique, vous pourrez être hospitalisé(e) sans votre consentement, pour vous protéger en vous isolant et en vous plaçant sous surveillance médicale continue. Il existe deux types d’hospitalisation sans consentement :

  • en Soins sur Demande d’un Tiers (SDT) : la demande expresse est formulée par une personne agissant dans votre intérêt, accompagnée de deux certificats médicaux,
  • en Soins sur Demande d’un Représentant de l’Etat (SDRE) prononcée par un arrêté préfectoral après avis médical.

Ces hospitalisations restreignent votre liberté de circulation et sont strictement encadrées par la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011. Vous pouvez ainsi communiquer avec les autorités chargées du contrôle de ces mesures, saisir la Commission départementale des soins en psychiatrie, ou prendre conseil auprès d’un avocat ou d’un médecin extérieur à l’établissement.

Vous pouvez contester la décision d’hospitalisation sans votre consentement en adressant un courrier à une ou plusieurs de ces instances :

  • le Tribunal de Grande Instance (TGI),
  • la Préfecture,
  • le Tribunal Administratif (TA),
  • la Commission départementale des soins en psychiatrie.
Dernière mise à jour le 12/03/2015